Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositions · RS 672.933.62

Art. 1 RS 672.933.62

En vigueur au 20 septembre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le protocole du 23 septembre 20093 modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.

2Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.672.933.61
  2. RS 0.672.933.61

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