Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositions · RS 672.933.62

Art. 3 RS 672.933.62

En vigueur au 20 septembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des États-Unis d’Amérique que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.