Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositions · RS 672.933.62
Art. 4 RS 672.933.62
En vigueur au 20 septembre 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026