1La Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 est approuvée.
2Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que les Pays‑Bas:
- a.
- identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;
- b.
- indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.
4L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.
5En tant qu’État requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.