Art. 2 RS 672.963.6

¹Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Pays-Bas que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

²Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des Pays‑Bas.