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Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas · RS 672.963.6
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
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