Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 17 RS 705Services spécialisés

Section 4 Organisation et protection juridique

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent un service spécialisé responsable des voies cyclables et définissent ses tâches.

2L’Office fédéral des routes est le service spécialisé de la Confédération.