Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 16 RS 705Collaboration avec des organisations privées spécialisées

Section 3 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut faire appel à des organisations privées spécialisées qui sont actives au niveau national dans le domaine du trafic cycliste pour l’accomplissement des tâches suivantes:

a.
conseiller les cantons, les communes et les tiers;
b.
fournir des bases décisionnelles pour les cantons, les communes et les tiers;
c.
informer le public.

2Elle peut allouer des aides financières à des organisations privées spécialisées pour les tâches visées à l’al. 1. Elle conclut à cette fin des contrats de droit public avec elles.

3Les organisations privées spécialisées qui remplissent les conditions suivantes ont droit aux aides:

a.
elles sont actives au niveau national dans le domaine du trafic cycliste;
b.
elles poursuivent, conformément à leurs statuts, un but non lucratif dans le domaine du trafic cycliste depuis au moins 3 ans; si elles exercent des activités à but lucratif, celles-ci doivent servir le but non lucratif.