Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 13 RS 705Prise en considération des voies cyclables

Section 3 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux prennent en considération les réseaux de voies cyclables figurant dans les plans visés à l’art. 5:

a.
en concevant et construisant des ouvrages et des installations de grande qualité;
b.
en subordonnant l’octroi d’autorisations et de concessions à des conditions et charges ou en refusant d’en délivrer;
c.
en subordonnant l’allocation d’aides financières à des conditions ou en refusant de les allouer;
d.
en veillant dans l’intérêt public à remplacer de manière appropriée les réseaux de voies cyclables ou les parties de ceux-ci qui doivent être supprimés.

2Les coûts qui découlent de l’obligation de tenir compte de réseaux de voies cyclables ou de remplacer des parties de ceux-ci sont imputés sur le crédit alloué à l’objet concerné ou subventionnés au même taux que les autres coûts générés par l’objet.