Art. 5 RS 705Obligation de planification et accessibilité des plans

¹Les cantons veillent:

a.

à l’établissement des plans des réseaux, existants ou en projet, de voies cyclables pour la vie quotidienne et les loisirs;

b.

à la révision périodique des plans et, au besoin, à leur remaniement.

²Les plans sont contraignants pour les autorités. Les cantons en fixent les autres effets juridiques et règlent la procédure relative à leur établissement et à leur modification. S’ils délèguent la planification des réseaux de voies cyclables communales à leurs communes, ils veillent à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.

³Les personnes concernées et les organisations intéressées doivent être associées à la planification.

⁴Les plans sont publics. Ils doivent être accessibles en version électronique.