Art. 8 RS 705Aménagement et entretien

Les autorités responsables des voies cyclables:

a.

pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des voies cyclables;

b.

veillent à ce que les cyclistes puissent emprunter les voies cyclables librement et en toute sécurité;

c.

garantissent juridiquement l’accès public aux voies cyclables.