Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 8 RS 705Aménagement et entretien

Section 2 Planification, aménagement et entretien

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités responsables des voies cyclables:

a.
pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des voies cyclables;
b.
veillent à ce que les cyclistes puissent emprunter les voies cyclables librement et en toute sécurité;
c.
garantissent juridiquement l’accès public aux voies cyclables.