Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 10 RS 705Collaboration avec des organisations privées spécialisées

Section 2 Planification, aménagement et entretien

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent faire appel à des organisations privées spécialisées pour assurer la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables et fournir des informations sur ceux-ci.

2Ils peuvent déléguer des tâches relevant de ces domaines à ces organisations.