Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 10 RS 705Collaboration avec des organisations privées spécialisées

Section 2 Planification, aménagement et entretien

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons peuvent faire appel à des organisations privées spécialisées pour assurer la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables et fournir des informations sur ceux-ci.

2Ils peuvent déléguer des tâches relevant de ces domaines à ces organisations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.