Loi fédérale sur les voies cyclables · RS 705

Art. 7 RS 705Coordination

Section 2 Planification, aménagement et entretien

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités responsables des voies cyclables coordonnent leurs réseaux de voies cyclables.

2Elles coordonnent leur planification avec les tâches ayant une incidence sur l’aménagement du territoire qui sont assumées par d’autres autorités.