Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 16 RS 721.100Voies de droit

Section 6 Procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 66 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).