Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 16 RS 721.100Voies de droit

Section 6 Procédure

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 66 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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