Le canton de Vaud s’engage vis-à-vis de la Confédération a maintenir le niveau des lacs entre les cotes 1005 et 1008,5 m. Le règlement pour la manoeuvre des vannes de la prise d’eau et des entonnoirs et toute modification apportée à ce règlement devront être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
Arrêté fédéral allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux · RS 721.322
Art. 5 RS 721.322
En vigueur au 15 décembre 1903Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026