Art. 5 RS 732.112.1Mesures de sûreté de nature architecturale et technique

¹Les mesures de sûreté de nature architecturale, sont régies par les principes décrits à l’annexe 2 OENu.

²Les mesures de sûreté de nature technique comprennent notamment des systèmes de détection, de communication et de contrôle d’accès.

³L’autorité de surveillance règle les détails dans une directive secrète.