Art. 6 RS 732.112.1Mesures de sûreté de nature organisationnelle et administrative

¹Les mesures de sûreté de nature organisationnelle et administrative comprennent notamment:

a.

l’organisation de la sûreté;

b.

les réglementations relatives aux contrôles des entrées dans l’installation et des sorties de l’installation des personnes, des véhicules et des matières;

c.

les accords et les exercices avec la police;

d.

les accords et les exercices avec l’armée.

²L’autorité de surveillance règle les détails dans une directive secrète.