Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires · RS 732.112.1

Art. 7 RS 732.112.1Services de renseignements

Section 4 Collaboration entre services fédéraux

En vigueur au 1er mai 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les services de renseignements suisses mettent à la disposition de l’autorité de surveillance les bases pour formuler des hypothèses de risque.

2Ils l’informent régulièrement des menaces encourues. Ils lui communiquent sans délai toute modification importante de la situation survenant à court terme.

3L’autorité de surveillance règle dans un contrat la collaboration et l’échange d’informations avec les services de renseignements.

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