Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 40 RS 732.221Acceptation de dons et de revenus provenant d’activités pour des tiers

Section 9 Devoir de loyauté et règles de conduite

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collaborateurs de l’IFSN ne doivent ni accepter, ni se faire promettre, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou autres avantages dans le cadre des rapports de travail. En sont exclus les avantages de faible importance conformes aux usages sociaux.

2L’exercice d’une activité annexe ou d’une fonction publique requiert l’autorisation de l’IFSN. L’autorisation n’est pas accordée si, de par sa nature, l’activité exercée:

a.
risque de générer un conflit avec les intérêts du service;
b.
porte préjudice à la réputation de l’IFSN;
c.
diminue les prestations de travail du collaborateur de l’IFSN.

3Les collaborateurs peuvent être obligés de rétrocéder à l’IFSN tout ou partie des revenus provenant d’activités pour des tiers exercées en vertu de leurs rapports de travail.