1Il est possible de convenir avec le directeur et les membres de la direction ainsi qu’avec les collaborateurs qui sont en contact permanent avec des organisations soumises à surveillance et qui sont directement chargés de leur surveillance, un délai de carence après cessation des rapports de travail au cours duquel ils ne sont pas autorisés à exercer une activité pour le compte d’une organisation soumise à surveillance.
2Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus, y compris un éventuel délai de suspension
3Le délai de carence peut donner lieu à une indemnité d’un montant ne dépassant pas le dernier salaire et prenant en considération tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce laps de temps
4Quiconque perçoit une une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer à l’IFSN les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus pendant ce délai.
5Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I du R du Conseil de l’IFSN du 31 août 2015, approuvé par le CF le 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5079).