Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 6 RS 732.221Contrat de travail

Section 2 Engagement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’IFSN et le collaborateur consignent les modalités d’engagement dans un contrat de travail écrit.

2Le contrat de travail règle au moins les points suivants:

a.
le début des rapports de travail et leur durée lorsque le contrat de travail est à durée déterminée;
b.
la fonction ou le domaine d’activité;
c.
le taux d’occupation;
d.
le salaire.

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