Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 6 RS 732.221Contrat de travail

Section 2 Engagement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFSN et le collaborateur consignent les modalités d’engagement dans un contrat de travail écrit.

2Le contrat de travail règle au moins les points suivants:

a.
le début des rapports de travail et leur durée lorsque le contrat de travail est à durée déterminée;
b.
la fonction ou le domaine d’activité;
c.
le taux d’occupation;
d.
le salaire.