Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221

Art. 7 RS 732.221Contrat de travail à durée déterminée

Section 2 Engagement

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour trois ans au plus. Au-delà de trois ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.