Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour trois ans au plus. Au-delà de trois ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.
Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.221
Art. 7 RS 732.221Contrat de travail à durée déterminée
Section 2 Engagement
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026