Ordonnance sur les installations électriques à courant faible · RS 734.1

Art. 12 RS 734.1Mesures à prendre à proximité d’installations à haute tension

Section 2 Sécurité des personnes et des installations

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque les tensions perturbatrices admissibles selon l’art. 10 sont dépassées, les parties exposées doivent être isolées de leur environnement pour une tension d’essai de 1,3 fois la tension la plus élevée possible.

2Si, en raison des caractéristiques des installations à courant faible (dimension, vue d’ensemble insuffisante), il faut s’attendre à ce que la rigidité diélectrique ne puisse être constamment maintenue, il y a lieu de monter dans l’installation une séparation galvanique ayant une rigidité diélectrique appropriée. La terre de service de l’installation à courant faible doit être reliée à la terre d’installation.

3La gaine métallique d’un câble à courant faible peut être reliée à la terre d’installation si les limites indiquées à l’art. 10 ne sont pas dépassées.

4Les lignes à courant faible doivent être mises sous terre à proximité de la haute tension.

5Les installations à courant faible et leurs dispositifs de protection contre les surtensions ne doivent être mis à la terre à proximité de la haute tension que si les limites fixées à l’art. 10 ne sont pas dépassées ou si les parties qui doivent être mises à la terre sont disposées en aval de la séparation galvanique.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.