Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 86 RS 734.2Mise en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.