Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 3 RS 734.24Financement

Section 1 Inspection fédérale des installations à courant fort

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Inspection doit assurer sa rentabilité. Elle finance ses activités en prélevant des émoluments.

2Le DETEC exerce le contrôle financier.

3Les détails figurent dans l’accord entre le DETEC et Electrosuisse12.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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