Les organes et les collaborateurs d’Electrosuisse sont tenus au secret professionnel sur les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de l’Inspection.
Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24
Art. 4 RS 734.24Maintien du secret
Section 1 Inspection fédérale des installations à courant fort