Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 4 RS 734.24Maintien du secret

Section 1 Inspection fédérale des installations à courant fort

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes et les collaborateurs d’Electrosuisse sont tenus au secret professionnel sur les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de l’Inspection.