Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 4 RS 734.24Maintien du secret

Section 1 Inspection fédérale des installations à courant fort

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes et les collaborateurs d’Electrosuisse sont tenus au secret professionnel sur les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de l’Inspection.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.