Art. 1 RS 734.241

¹L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) identifie les cas d’infraction aux art. 55 et 56 LIE de son propre chef ou sur dénonciation. Elle prend en outre de premières mesures d’instruction; elle peut notamment procéder à des enquêtes et recueillir des renseignements auprès des autorités.

²Elle transmet les cas à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’instruction définitive.