Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.241

Art. 2 RS 734.241

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN peut en tout temps requérir de l’ESTI la transmission d’un cas.

2Il peut mener des instructions en lieu et place de l’ESTI.

3Il peut associer l’ESTI aux instructions.