Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.241

Art. 3 RS 734.241

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le jugement est dans tous les cas du ressort de l’OFEN.