Art. 14 RS 734.272.3Protocole de mesure et de contrôle

¹Le protocole de mesure et de contrôle contient les résultats des contrôles effectués.

²Il est établi pour les contrôles suivants:

a.

la première vérification, effectuée parallèlement à la construction (art. 24, al. 1, OIBT);

b.

le contrôle final (art. 24, al. 2, OIBT);

c.

le contrôle de réception (art. 35, al. 3, OIBT);

d.

le contrôle périodique (art. 36 OIBT);

e.

le contrôle ponctuel (art. 39, al. 1, OIBT).