Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension · RS 734.272.3

Art. 14 RS 734.272.3Protocole de mesure et de contrôle

Section 4 Contenu technique du rapport de sécurité pour installations électriques

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le protocole de mesure et de contrôle contient les résultats des contrôles effectués.

2Il est établi pour les contrôles suivants:

a.
la première vérification, effectuée parallèlement à la construction (art. 24, al. 1, OIBT);
b.
le contrôle final (art. 24, al. 2, OIBT);
c.
le contrôle de réception (art. 35, al. 3, OIBT);
d.
le contrôle périodique (art. 36 OIBT);
e.
le contrôle ponctuel (art. 39, al. 1, OIBT).