Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension · RS 734.272.3

Art. 15 RS 734.272.3

Section 5 Émoluments

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Inspection perçoit des émoluments pour l’organisation des examens conformément aux art. 9 et 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort12. Lors de l’inscription, elle demande le paiement anticipé de l’émolument.

2L’émolument est réduit si des motifs valables survenus après l’inscription empêchent le candidat de se présenter à l’examen. Dans ce cas, la partie du paiement anticipé correspondant aux frais d’examen est remboursée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 801).
  2. RS 734.24