Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension · RS 734.272.3

Art. 17 RS 734.272.3Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.