Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 2 RS 741.81Utilisation

Chapitre 1 Contribution financière à la prévention des accidents

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions seront utilisées pour lutter contre les accidents de la circulation routière.

2Elles ne serviront pas à subvenir au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation.