Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route

¹Tout détenteur d’un véhicule à moteur versera annuellement une contribution pour lutter contre les accidents de la circulation routière.

²La contribution s’élèvera au maximum à 1 % de la prime nette de l’assurance-responsabilité civile des véhicules à moteur. Elle sera fixée par le Conseil fédéral.

³Les assureurs en responsabilité civile percevront la contribution en même temps que la prime d’assurance et la verseront au «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route».

⁴La Confédération, ses entreprises et établissements sont exemptés du paiement de cette contribution. Ils prennent, dans leur propre domaine, des mesures de prévention contre les accidents de la route.

¹Les contributions seront utilisées pour lutter contre les accidents de la circulation routière.

²Elles ne serviront pas à subvenir au coût des mesures relevant de la construction des routes et de la police de la circulation.

Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.

¹Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.

²Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention des accidents et il décide de leur utilisation.

Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.

¹La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le président et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.

²La commission administrative a notamment les attributions suivantes:

a.

édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la prévention des accidents;

b.

établir le budget annuel des frais d’administration;

c.

vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;

d.

décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;

e.

proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.

¹Le secrétariat est l’organe exécutif.

²Il est géré par l’Office fédéral des routes³. Ses frais sont à la charge du fonds.⁴

¹Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

²Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.

¹Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.⁵

²Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents conformément à la législation régissant la surveillance des assurances.⁷

²L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁸ est applicable.

³En cas d’infraction grave, la FINMA peut inviter l’assureur de la responsabilité civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le délai imparti, la menace reste sans effet, la FINMA lui retire l’autorisation d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.⁹

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1977¹⁰