1L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents conformément à la législation régissant la surveillance des assurances.7
2L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances8 est applicable.
3En cas d’infraction grave, la FINMA peut inviter l’assureur de la responsabilité civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le délai imparti, la menace reste sans effet, la FINMA lui retire l’autorisation d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.9
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 961.01).
- Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).
- RS 961.01
- Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).