Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 11 RS 741.81Exécution

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.