Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 12 RS 741.81Disposition transitoire

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».