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Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81
Chapitre 4 Dispositions finales
Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».
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