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Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81
Chapitre 4 Dispositions finales
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197710
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