Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 13 RS 741.81Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197710

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 déc. 1976 (RO 1976 2734)