Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 9 RS 741.81Voies de droit

Chapitre 3 Voies de droit, sanctions

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.5

2Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 74 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).