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Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81
Chapitre 3 Voies de droit, sanctions
1Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.5
2Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.
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