Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 8 RS 741.81Surveillance

Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

2Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.