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Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81
Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route
1Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.
2Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.
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