1La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le président et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.
2La commission administrative a notamment les attributions suivantes:
- a.
- édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la prévention des accidents;
- b.
- établir le budget annuel des frais d’administration;
- c.
- vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;
- d.
- décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;
- e.
- proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.