Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 7 RS 741.81Secrétariat

Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le secrétariat est l’organe exécutif.

2Il est géré par l’Office fédéral des routes3. Ses frais sont à la charge du fonds.4

Historique et notes (2)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch.I 22 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le ler janv. 1993 [RO 1993 325].

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