Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 7 RS 741.81Secrétariat

Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat est l’organe exécutif.

2Il est géré par l’Office fédéral des routes3. Ses frais sont à la charge du fonds.4

Historique et notes (2)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
  2. Nouvelle teneur selon le ch.I 22 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et d’indemnités, en vigueur depuis le ler janv. 1993 [RO 1993 325].