Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 4 RS 741.81Tâches

Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.

2Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention des accidents et il décide de leur utilisation.