Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 5 RS 741.81Organes

Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.