Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81

Art. 3 RS 741.81Création

Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.