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Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81
Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route
Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.
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