Art. 11 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route · RS 741.81
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 11 à 13 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 12 Disposition transitoire
Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds de prévention routière».
Art. 13 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197710
Historique et notes (1)
- ACF du 13 déc. 1976 (RO 1976 2734)