Chapitre 3 Voies de droit, sanctions

¹Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.⁵

²Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents conformément à la législation régissant la surveillance des assurances.⁷

²L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁸ est applicable.

³En cas d’infraction grave, la FINMA peut inviter l’assureur de la responsabilité civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le délai imparti, la menace reste sans effet, la FINMA lui retire l’autorisation d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.⁹