Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route

Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dénommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.

¹Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.

²Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention des accidents et il décide de leur utilisation.

Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.

¹La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le président et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération, les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.

²La commission administrative a notamment les attributions suivantes:

a.

édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la prévention des accidents;

b.

établir le budget annuel des frais d’administration;

c.

vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;

d.

décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;

e.

proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.

¹Le secrétariat est l’organe exécutif.

²Il est géré par l’Office fédéral des routes³. Ses frais sont à la charge du fonds.⁴

¹Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

²Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil fédéral.