Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière5 est abrogé.
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 23 RS 741.816Abrogation d’un autre acte
Section 3 Modifications et entrée en vigueur