Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 23 RS 741.816Abrogation d’un autre acte

Section 3 Modifications et entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière5 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 2204; 2004 4627; 2006 4799]