Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816

Art. 22 RS 741.816Modifications du règlement

Section 3 Modifications et entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.