Les modifications du présent règlement requièrent l’aval de la majorité des membres de la commission administrative ainsi que l’approbation du Conseil fédéral.
Règlement concernant l’utilisation des moyens du Fonds de sécurité routière · RS 741.816
Art. 22 RS 741.816Modifications du règlement
Section 3 Modifications et entrée en vigueur